conditions Generales de Vente

LDS Laurent drone services 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de 

LDS Laurent drone services (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations suivantes :

• Nettoyage de toiture par pulvérisation de produits fongicides à l’aide de drones.

• Traitement contre les nuisibles (guêpes, frelons, rongeurs, etc.), réalisé soit par drone, soit par une méthode classique à la main, en fonction de la nature de l’intervention et des contraintes techniques.

Le Prestataire utilise des produits fongicides et biocides conformes aux réglementations en vigueur et appliqués selon les normes de sécurité imposées par la législation.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire réalise :

1. Nettoyage de toiture par pulvérisation de produits fongicides adaptés, visant à éliminer les mousses, lichens et champignons.

2. Traitement des nuisibles par application de biocides spécifiques selon le type d’infestation (insectes volants, rongeurs, etc.), avec une méthode d’intervention adaptée :

• Par drone, lorsque l’accès difficile ou la sécurité le justifie.

• À la main, si l’intervention nécessite un traitement plus précis ou localisé.

⚠ Précautions importantes pour le nettoyage de toiture :

• Si les gouttières sont reliées à une réserve d’eau de pluie, le Client doit les démonter avant l’intervention, afin d’éviter toute contamination des eaux collectées.

• Le Client doit fournir une source  d’électricité et d’eau pour l’intervention.

• La présence du Client est obligatoire le jour de l’intervention.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Assurer l’accessibilité et la sécurisation du site d’intervention.

• Obtenir, si nécessaire, l’autorisation de la copropriété lorsque l’intervention concerne un immeuble en copropriété.

• S’assurer que l’environnement est libre de toute personne et animal pendant l’intervention.

• Démonter les gouttières si elles sont raccordées à une cuve de récupération d’eau.

• Fournir une alimentation électrique si nécessaire.

• Être présent le jour de l’intervention.

⚠ Les démarches auprès des autorités administratives (mairie, préfecture, etc.) sont à la charge du Prestataire.

En cas de non-respect de ces conditions, l’intervention pourra être annulée et reprogrammée, avec application éventuelle de frais supplémentaires.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES PRODUITS BIOCIDES ET FONGICIDES

Les produits utilisés sont conformes aux normes en vigueur et leur application est strictement réglementée.

• Le Prestataire applique ces produits conformément aux règles de sécurité et d’usage imposées par la législation.

• Le Client reconnaît que malgré les précautions prises, aucune responsabilité ne pourra être engagée contre le Prestataire en cas de problème de santé lié à l’exposition aux produits (réactions allergiques, irritation, etc.), dans la mesure où l’application a été réalisée conformément aux réglementations.

• Le Client est tenu de suivre les consignes de sécurité fournies après l’intervention, notamment en ce qui concerne le délai avant réutilisation des surfaces traitées.

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont établis sur devis et comprennent :

• La prestation,

• Les produits utilisés,

• Les frais de déplacement.

• Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

• Le solde est payable à réception de facture, sous [délai à préciser, ex. 15 jours].

• En cas de retard de paiement, des pénalités de [ex. 10% par mois de retard] seront appliquées.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

• L’intervention dépend des conditions météorologiques et des autorisations nécessaires.

• En cas de conditions défavorables (vent fort, pluie, interdiction administrative), le Prestataire se réserve le droit de reporter l’intervention sans indemnité.

• La prestation est réalisée selon les règles de l’art et les préconisations des fabricants des produits utilisés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour tout dommage pouvant survenir lors de l’exécution de la prestation.

• Aucune garantie de résultat ne peut être donnée quant à l’efficacité des traitements, celle-ci dépendant de l’état initial des surfaces et des conditions météorologiques.

• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des effets secondaires des produits sur la santé des personnes ou des animaux, dans la mesure où l’application respecte la réglementation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis, sauf si la prestation est réalisée avant ce délai avec l’accord du Client.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution de la prestation due à un cas de force majeure (intempéries, interdictions légales, pandémie, etc.).

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées uniquement pour la gestion des interventions et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement.

ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront compétents.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.