conditions Generales de Vente

LDS Laurent drone services 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LDS Laurent drone services (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier consommateur et professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations suivantes :

• Nettoyage de toiture par pulvérisation de produits fongicides à l’aide de drones, soit à la perche, selon la configuration du site et les contraintes techniques.

• Traitement contre les nuisibles (guêpes, frelons, rongeurs, etc.), réalisé soit par drone, soit à la main, selon la configuration du site et les contraintes techniques.

Le Prestataire utilise exclusivement des produits fongicides et biocides conformes à la réglementation française et européenne, appliqués conformément aux protocoles de sécurité en vigueur.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE

Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit, daté et signé par le Client, précisant la nature de la prestation, le prix, la durée de validité et les conditions d’exécution.

La signature du devis vaut acceptation du prix et des présentes CGV.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Garantir l’accès et la sécurité du lieu d’intervention.

• Obtenir, si nécessaire, l’autorisation de la copropriété lorsque l’immeuble est collectif.

• Démonter les gouttières raccordées à une cuve de récupération d’eau avant l’intervention.

• Fournir une alimentation électrique et un point d’eau pour la réalisation des travaux.

• Être présent le jour de l’intervention.

• Veiller à ce qu’aucune personne ni animal ne se trouve dans la zone d’intervention.

Les démarches administratives nécessaires auprès des autorités (mairie, préfecture, DGAC, etc.) sont à la charge du Prestataires.

En cas de non-respect de ces obligations, l’intervention pourra être reportée ou facturée partiellement si le déplacement a déjà eu lieu.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES PRODUITS BIOCIDES ET FONGICIDES

Les produits utilisés sont certifiés et appliqués conformément à la réglementation.

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires lors de leur application.

Le Client reconnaît que, malgré ces précautions, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels effets secondaires sur la santé ( irritations, allergies, etc…) dès lors que les consignes de sécurité ont été respectées.

Le Client s’engage à respecter le délai d’attente avant accès aux zones traitées communiqué après intervention.

ARTICLE 6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Nettoyage de toiture

Le tarif est à partir de 7 € par mètre carré.

Ce prix peut varier en fonction :

• de la complexité de l’intervention (pente, hauteur, type de toiture, encrassement, etc.),

• de l’accessibilité du site,

• et de la localisation géographique, notamment en cas de proximité avec des zones dites sensibles (ex. : établissements pénitentiaires, sites militaires, centrales nucléaires, aéroports, zones protégées, etc.) nécessitant des démarches administratives ou des mesures de sécurité supplémentaires.

Un devis personnalisé est systématiquement établi avant toute intervention, précisant le tarif final applicable à la prestation.

Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la commande.

• Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard dans un délai de 15 jour.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % par mois de retard pourront être appliquées conformément à la législation.

• Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté.

En cas de conditions météorologiques défavorables (vent, pluie, température, etc.), le Prestataire pourra reporter l’intervention sans pénalité.

Le Client sera informé dès que possible d’une nouvelle date.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il ne pourra être tenu responsable :

• des dégradations ou infiltrations préexistantes,

• des dommages liés à une mauvaise installation de toiture,

• des conséquences sanitaires ou environnementales imputables à une utilisation postérieure non conforme du site traité.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il devra donner son accord écrit.

En cas de rétractation après exécution partielle du service, le Client devra verser un montant correspondant à la partie déjà réalisée.

Le formulaire de rétractation sera joint au devis.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES (clients particuliers)

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire rappelle que le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties couvrent les défauts de conformité ou vices cachés du service rendu.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure (intempéries, interdictions administratives, catastrophes naturelles, pandémie, etc.).

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et commerciale de la prestation.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

À défaut de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.